Décret n°89-554 du 2 août 1989

Article 1

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Article 1

La proposition de transaction en matière de délits ou contraventions relatifs à la pêche maritime est faite :

1° Par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes lorsque les condamnations encourues ne dépassent pas le maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;

2° Par le directeur interrégional de la mer lorsque les condamnations encourues ne dépassent pas le double du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;

3° Par le directeur des pêches maritimes et des cultures marines lorsque les condamnations encourues ne dépassent pas le triple du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;

4° Par le ministre chargé des pêches maritimes dans tous les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1997 · Dernière version le 7 avril 2010

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Proposition de transaction pour les infractions à la pêche maritime

Résumé. L'article explique qui peut proposer un accord pour éviter un procès en cas d'infraction à la pêche maritime, selon la gravité de l'infraction.

La proposition de transaction en matière de délits ou contraventions relatifs à la pêche maritime est faite :

1° Par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes lorsque les condamnations encourues ne dépassent pas le maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;

2° Par le directeur interrégional de la mer lorsque les condamnations encourues ne dépassent pas le double du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;

3° Par le directeur des pêches maritimes et des cultures marines lorsque les condamnations encourues ne dépassent pas le triple du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;

4° Par le ministre chargé des pêches maritimes dans tous les autres cas.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 avril 2010

Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions maritimes

En résumé. La hiérarchie des autorités compétentes pour proposer des transactions en matière de pêche maritime a été modifiée, notamment en remplaçant le directeur régional par le directeur interrégional de la mer.

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au mardi 6 avril 2010

Source : Légifrance