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Abrogé par Décret 99-242 1999-03-26 art. 35 JORF 28 mars 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Créé le 2 août 1989
1 version
Décret 99-242 1999-03-26 art. 35 al. 2 [* L'abrogation du présent texte prendra effet à la date du premier arrêté portant nomination des membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R. 794-23 du code de la santé publique.*]
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ.
Abrogé depuis le dimanche 28 mars 1999
Abrogé parDécret 99-242 1999-03-26 art. 35 JORF 28 mars 1999
En vigueur du mercredi 2 août 1989 au samedi 27 mars 1999