Texte totalement abrogé

A L'ART. 1 DU DECRET DU 29-12-1980 SUSVISE,LE MEMBRE DE PHRASE "AUTRE QUE CELUI DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES" EST SUPPRIME.

APPLICATION DE L'ART. 37-II DE LA LOI 881202 DU 30-12- 1988.

EXTENSION DE LA COTISATION DE SOLIDARITE AUX AYANTS-DROIT,AIDES FAMILIAUX OU RETRAITES BENEFICIANT DU REGIME DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES ET METTANT EN VALEUR POUR LEUR PROPRE COMPTE,UNE EXPLOITATION ENTRE 2 ET 3HA ET DE LA MOITIE DE LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION.