COMPLETE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE PAR UN ALINEA: "LA DEMANDE DU STATUT DE REFUGIE EST FAITE SUR UN IMPRIME CONFORME A UN MODELE QUI EST ETABLI PAR L'OFFICE POUR PERMETTRE DE RECEVOIR LES INDICATIONS RELATIVES A L'ETAT-CIVIL DU DEMANDEUR AINSI QUE SES EMPREINTE DIGITALES".

CODAGE DES EMPREINTES DIGITALES ET INSCRIPTION DU CODE DANS UN FICHIER INFORMATISE DE L'OFPRA POUR LUTTER CONTRE LES FRAUDES.

MISE EN OEUVRE A TITRE EXPERIMENTAL DE CE DISPOSITIF POUR UNE DUREE DE 2 ANS A L'EXPIRATION DE LAQUELLE UNE NOUVELLE DEMANDE D'AVIS DEVRA ETRE PRESENTEE A LA CNIL.