Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l’exercice des fonctions judiciaires militaires, modifiée par la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982, notamment son article 1er ;

Vu l’ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air ;

Vu le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l’exercice des fonctions judiciaires militaires ;

Vu le décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 modifié relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires.

Décrète :

Fait à Paris, le 7 juillet 1989.

Par le Président de la République :

FRANÇOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE