ABROGE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: SUITE A UN ARRET DU 20-04-1988,LE CONSEIL D'ETAT A RECONNU UNE VALEUR LEGISLATIVE AU PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET MORALE DES MEDECINS EN TANT QU'IL IMPLIQUE QUE NUL NE PEUT ETRE A LA FOIS MEDECIN CONTROLEUR ET MEDECIN TRAITANT DONC SUPPRESSION DE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ART. SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LES MEDECINS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS.