APPLICATION DE LA LOI 881252 DU 30-12-1988.

ENTREE EN VIGUEUR: 06-04-1989.

PROCEDURES D'ASSISTANCE D'UN PAYS PAR UN AUTRE,SOIT DIRECTEMENT,SOIT PAR LE CANAL DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET MODALITES PERMETTANT DE FACILITER ET D'ACCELERER L'OCTROI DE CETTE AIDE.