Abrogé23 novembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 - art. 26 (V)
Créé le 7 juin 1989
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul de leurs congés réguliers sont accordées aux représentants du personnel au conseil d'administration pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ce conseil.