Décret n°89-359 du 1 juin 1989

Article 16

Créé le 7 juin 1989 · En vigueur du 23 décembre 2000 au 22 novembre 2017

Le préfet du département de l'Essonne exerce la tutelle sur les délibérations du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles L. 314-7 et L. 314-10 à L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 novembre 2017

Abrogé parDécret n°2017-1588 du 20 novembre 2017art. 26 (V)

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au mercredi 22 novembre 2017

Le préfet du département de l'Essonne exerce la tutelle sur les délibérations du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles L. 314-7 et L. 314-10 à L. 314-12du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur du mercredi 7 juin 1989 au vendredi 22 décembre 2000

Le préfet du département de l'Essonne exerce la tutelle sur les délibérations du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.