MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE:

REMPLACEMENT DES AL. 4 ET 5:

"CHAQUE ANNEE,EN FIN D'EXERCICE,LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ADRESSENT AU PREFET UN ETAT DETAILLE DE LA REALISATION DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE ET DE L'UTILISATION DES DOTATIONS RECUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ALINEAS PRECEDENTS";

INSERTION D'UN AL. ENTRE L'AL. 1 ET L'AL. 2:

"LES CREDITS DE LA SECTION REGIONALE ET CEUX DE LA SECTION DEPARTEMENTALE SONT VERSES SOUS FORME DE DOTATION GLOBALES AUX BUDGETS DES REGIONS,DES DEPARTEMENTS ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.ILS SONT INSCRITS A LA SECTION D'INVESTISSEMENT DE CES BUDGETS".