TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DES ART. 1,2,3 ET 15 DU DECRET SUSVISE:

ART. 1 (I DE L'AL. 1): LA DELEGATION GENERALE A LA STRATEGIE EST REMPLACEE PAR DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE.

ART. 2 ET 3 (AL. 5): LA DIRECTION RELEVE DIRECTEMENT DE L'AUTORITE DU MINISTRE.ROLE DE LA DIRECTION.

ART. 15: ROLE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET INTERNATIONALES DE LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS.