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Décret n°89-284 du 2 mai 1989

PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA DELIMITATION DE LA MER TERRITORIALE DANS LE PAS-DE-CALAIS (ENSEMBLE UNE DECLARATION COMMUNE),FAIT A PARIS LE 02-11-1988

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ENTREE EN VIGUEUR: 04-06-1989.

Décret n°89-284 du 2 mai 1989