Article précédent

Article suivant

Décret n°89-273 du 26 avril 1989

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La première mise sur le marché des produits frais ou réfrigérés de la pêche maritime peut s'effectuer dans des lieux spécialement affectés à cet usage appelés "halles à marée" dont la gestion est assurée par l'autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire ou par toute personne morale de droit public ou privé désignée à cet effet par ladite autorité.

Les conditions de fonctionnement de chaque halle à marée sont fixées par un règlement local d'exploitation établi par le préfet sur proposition de la collectivité ou de l'organisme qui en est gestionnaire. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'intérieur, du commerce, des ports maritimes, des pêches maritimes et des services vétérinaires fixe les dispositions communes à tous les règlements locaux d'exploitation tendant à organiser le débarquement, la pesée, le tri et la vente des produits de la pêche maritime, à assurer l'enregistrement et la publicité des transactions et la communication pour le compte des producteurs des données statistiques et à prévoir les conditions de mise en oeuvre de la procédure des retraits en application de la réglementation communautaire portant organisation commune des marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des produits de la pêche dans les halles à marée

Résumé. Les produits de la pêche peuvent être vendus dans des halles à marée, dont les règles sont fixées par le préfet.

La première mise sur le marché des produits frais ou réfrigérés de la pêche maritime peut s'effectuer dans des lieux spécialement affectés à cet usage appelés "halles à marée" dont la gestion est assurée par l'autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire ou par toute personne morale de droit public ou privé désignée à cet effet par ladite autorité.

Les conditions de fonctionnement de chaque halle à marée sont fixées par un règlement local d'exploitation établi par le préfet sur proposition de la collectivité ou de l'organisme qui en est gestionnaire. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'intérieur, du commerce, des ports maritimes, des pêches maritimes et des services vétérinaires fixe les dispositions communes à tous les règlements locaux d'exploitation tendant à organiser le débarquement, la pesée, le tri et la vente des produits de la pêche maritime, à assurer l'enregistrement et la publicité des transactions et la communication pour le compte des producteurs des données statistiques et à prévoir les conditions de mise en oeuvre de la procédure des retraits en application de la réglementation communautaire portant organisation commune des marchés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 décembre 1998 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance