Décret n°89-271 du 12 avril 1989

Article 24

Créé le 30 avril 1989 · En vigueur depuis le 1 novembre 2006

L'agent bénéficie de la prise en charge des frais de voyage prévue à l'article précédent pour lui-même, ainsi que pour les membres de sa famille qui, ayant droit au remboursement des frais de changement de résidence, résident depuis au moins un an dans sa résidence habituelle.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

L'agent bénéficie de la prise en charge des frais de

En vigueur du dimanche 30 avril 1989 au mardi 31 octobre 2006

L'agent bénéficie de la prise en charge des frais de voyage prévue à l'article précédent pour lui-même, ainsi que pour les membres de sa famille qui, ayant droit au remboursement des frais de changement de résidence, résident depuis au moins un an dans sa résidence habituelle.