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Décret n°89-266 du 25 avril 1989

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Décret n°89-266 du 25 avril 1989

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Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du samedi 29 avril 1989 au mardi 20 août 2013

Les dispositions du décret n° 69-62 du 20 janvier 1969 sont abrogées.