Créé le 28 avril 1989
L'agent comptable central exerce les attributions décrites aux articles R. 81 à R. 87 du code des postes et télécommunications. Il a la qualité de comptable principal.
Décret n°89-264 du 26 avril 1989
Article 3
Effets de cet article
cite
Code des postes et télécommunications R81 à R87
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 avril 1989
L'agent comptable central exerce les attributions décrites aux articles R. 81 à R. 87 du code des postes et télécommunications. Il a la qualité de comptable principal.