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Décret n°89-224 du 14 avril 1989

Article 2

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Article 2

Les primes sont octroyées par décision du ministre chargé du cinéma, après avis de la commission prévue à l'article 8 du décret du 21 avril 1967 susvisé, en fonction de l'importance démographique de la localité où se situe l'établissement de spectacle cinématographique et du marché de celle-ci dans la limite d'un plafond fixé à 200 000 F.

Les primes font l'objet de conventions passées entre l'Etat et les collectivités locales ou les autres personnes morales de droit public bénéficiaires. L'exécution de ces conventions incombe au directeur général du Centre national de la cinématographie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 avril 1989 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les cinémas publics

Résumé. L'État peut donner de l'argent aux villes pour aider à ouvrir des cinémas si personne d'autre ne le fait.

Les primes sont octroyées par décision du ministre chargé du cinéma, après avis de la commission prévue à l'article 8 du décret du 21 avril 1967 susvisé, en fonction de l'importance démographique de la localité où se situe l'établissement de spectacle cinématographique et du marché de celle-ci dans la limite d'un plafond fixé à 200 000 F.

Les primes font l'objet de conventions passées entre l'Etat et les collectivités locales ou les autres personnes morales de droit public bénéficiaires. L'exécution de ces conventions incombe au directeur général du Centre national de la cinématographie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 avril 1989 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance