Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre des transports et de la mer, du ministre de la culture et de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code des communes ;

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;

Vu la loi n° 85-30 du 10 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 pris pour l'application de la loi du 22 juillet 1960 précitée, modifié par les décrets n° 76-1059 du 22 novembre 1976 et n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;

Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien ;

Vu les pièces afférentes aux études préliminaires à la prise en considération du projet de création du parc national de la Guadeloupe, notamment l'avis des conseils municipaux des communes intéressées, du conseil général de la Guadeloupe, de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre, du Conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux, ainsi que les actes établissant que la chambre d'agriculture de la Guadeloupe, la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ainsi que le conseil municipal de la commune de Petit-Bourg n'ont pas fait connaître l'avis qui leur avait été demandé ;

Vu les pièces afférentes à l'enquête publique ayant suivi la prise en considération du projet par le Premier ministre, les résultats de l'enquête publique et l'avis du préfet de la Guadeloupe ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

chargé du commerce et de l'artisanat,

FRANçOIS DOUBIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme

OLIVIER STIRN

Le ministre délégué auprès du ministre

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement,

BRICE LALONDE