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Décret n°89-128 du 23 février 1989

MODIFIANT LE DECRET 85565 DU 30-05-1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LE DECRET 85923 DU 21-08-1985 RELATIF AUX ELECTIONS A CES ORGANISMES

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REMPLACE LES ART. 3,7,21 (AL. 2: 1ERE PHRASE) DU DECRET 85565 ET ABROGE SES ART. 32 (DERNIERE PHRASE) ET 33 (AL. 2).

COMPLETE LE DEBUT DE L'ART. 1 DU DECRET 85923 PAR "DANS LES CAS PREVU A L'ART. 32 DU DECRET DU 30-05-1985 SUSVISE".

UNIFICATION DES CONDITIONS DE DEROULEMENT DES ELECTIONS.LE DELAI SEPARANT LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA DATE DE SCRUTIN AUX CTP,EST PORTE DE 3 A 4 MOIS POUR FAIRE COINCIDER LES DATES DE SCRUTIN AUX CTP AVEC CELLES PERMETTANT D'ELIRE LES REPRESENTANTS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Décret n°89-128 du 23 février 1989