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Décret n°88-946 du 5 octobre 1988

fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum et n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte, modifié par les décrets n° 77-994 du 1er septembre 1977, n° 86-170 du 6 février 1986, n° 87-657 du 10 août 1987 et n° 87-709 du 12 août 1987 ;

Vu le décret n° 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, modifié par le décret n° 87-709 du 12 août 1987 ;

Vu le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum ;

Vu le décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 6 octobre 1988

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[* L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie."*]

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 1988

Décret n°88-946 du 5 octobre 1988
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT DES VOTES
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Article 7