MODIFICATION DES ART. 1,6 ET 8 DU DECRET SUSVISE:

ART. 1: ATTRIBUTION AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ENA,A COMPTER DU DEBUT DE LEUR SCOLARITE,D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE;

ART. 6: DIMINUTION DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE,DU MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE AUX ELEVES OU ANCIENS ELEVES BENEFICIAIRES DE CETTE INDEMNITE COMPENSATRICE;

ART. 8: REMPLACEMENT DES MOTS "LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-06-1966 RESTENT APPLICABLES".

DISPOSITIONS TRANSITOIRES: POSSIBILITE AUX ELEVES ET ANCIENS ELEVES DONT LA DATE DE DEBUT DE SCOLARITE EST ANTERIEURE AU 01-01-1988,D'OPTER POUR L'UN OU L'AUTRE DE CES 2 REGIMES DANS UN DELAI DE 4 MOIS,A COMPTER DU 28-01-1988.