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Décret n°88-834 du 20 juillet 1988

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 78-815 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer ;

Vu le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 88-728 du 30 mai 1988 relatif aux attributions du ministre des transports ;

Vu le décret n° 88-730 du 30 mai 1988 relatif aux attributions du ministre de la mer ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 juillet 1988

Le ministre des transports et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières, des transports terrestres, des voies navigables, de l'aviation civile, de la météorologie, de la mer et des activités maritimes, à l'exception de la construction et de la réparation navales. Il est également chargé de l'organisation des transports pour la défense et des affaires sociales relatives à l'ensemble de l'activité des transports.
Il est associé par le ministre de l'équipement et du logement à la définition et à la mise en oeuvre de la politique et de la programmation routières.
Il est associé par le ministre de l'agriculture et de la forêt à l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de transformation des produits de la mer.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 juillet 1988

Le ministre des transports et de la mer exerce, par délégation du Premier ministre, les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 relatifs à l'action de l'Etat en mer, au comité interministériel de la mer et à la mission interministérielle de la mer. Il préside le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 juillet 1988

Le ministre des transports et de la mer a autorité sur l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, la direction générale de l'aviation civile, la direction des transports terrestres, la direction de la sécurité et de la circulation routières, la direction de la météorologie nationale, le service des études, de la recherche et de la technologie, l'observatoire économique et statistique des transports, le secrétariat général au tunnel sous la Manche. Il a également autorité sur l'inspection générale des services des affaires maritimes, la direction des gens de mer et de l'administration générale, la direction des pêches maritimes et des cultures marines, la direction de la flotte de commerce, la direction des ports et de la navigation maritimes et la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 juillet 1988

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des transports et de la mer dispose du conseil général des ponts et chaussées, de la direction de l'administration générale, de la direction du personnel, de la direction des affaires économiques et internationales, de la délégation à la recherche et à l'innovation et du service de l'information et de la communication, placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des routes et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

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Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 juillet 1988

Le ministre des transports et de la mer assure la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre des transports ou du ministre de la mer en application des décrets du 30 mai 1988 susvisés.
Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes relatifs au domaine des transports et de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique ou industrielle.

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Article 6

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 juillet 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 22 juillet 1988 au vendredi 31 août 2007

Décret n°88-834 du 20 juillet 1988
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