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Décret n°88-718 du 9 mai 1988

relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural dans les départements d'outre-mer

Abrogé17 mars 1996
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, notamment son article 188-2 ;

Vu les avis des conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion en date des 15 septembre 1986, 24 novembre 1986 et 26 septembre 1986 et la consultation du conseil général de la Guyane en date du 29 juillet 1986 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 17 mars 1996

Dans les départements d'outre-mer, pour remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article 188-2 (II, 1°, a) du code rural, le candidat doit, à la date de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles justifier :

  • soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;
  • soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des qualités énoncées à l'article 188-2 (II, 1°, a).

Cette durée est réduite :

1. A un an pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent qui s'engagent à suivre un stage de formation complémentaire de deux cents heures minimum.

2. A deux ans lorsque le candidat aura suivi ou poursuivra un stage de formation d'une durée de deux cents heures au minimum.

La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles ou de la date prévue par la demande d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation est exigée.

Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel.

Abrogé17 mars 1996

Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 17 mars 1996

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au samedi 16 mars 1996

Décret n°88-718 du 9 mai 1988
Article 1
Article 2