ABROGE L'ART. 2 (AL. 3).

INSERE L'ART. 2-BIS.

MODIFIE L'ART. 6.

CREE LA NOTION D'INSPECTEUR GENERAL DES MONUMENTS HISTORIQUES: ACCES A CE CORPS LES ARCHITECTES EN CHEF POUR UNE DUREE DE 4 ANS RENOUVELABLE,EN MISSION EXTRAORDINAIRE.