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modifiant les dispositions du code des communes applicables aux régies communales et relatif aux régies départementales
Abrogé par Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes, et notamment le chapitre III du titre II du livre III ;
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 55-579 du 20 mai 1955 modifié relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DES COMMUNES.art. R323-68 (Ab)
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Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CHAPITRE II : Régies départementales
Abrogé9 avril 2000JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
Abrogé parDécret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000