A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 131-1 (M)
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1 modifié
modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'actionnaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, modifié notamment par le décret n° 86-584 du 14 mars 1986 et le décret n° 87-169 du 13 mars 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 131-1 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 133 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 131-2 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 131-4 (M)
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1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 148-2 (Ab)
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1 abrogé
En vigueur depuis le 20 janvier 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
EDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1988