Créé le 7 mai 1988 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Pour l'application de cette disposition, il est tenu compte du temps de service effectué dans ces fonctions antérieurement à la date de publication du présent décret.
Créé le 7 mai 1988 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
La durée des fonctions exercées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale par les chargés de mission hors classe et ceux de 1re classe ne peut excéder six ans.
Pour l'application de cette disposition, il est tenu compte du…
En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mardi 12 janvier 2010
Modifié parDécret n°2009-1657 du 24 décembre 2009art. 5 (VD)
La durée des fonctions exercées au secrétariat général de la défense nationale par les chargés de mission hors classe et ceux de 1re classe ne peut excéder six ans.
Pour l'application de cette disposition, il est tenu compte du temps de service effectué dans ces fonctions antérieurement à la date de publication du présent décret.