Texte totalement abrogé

MODIFIE LES ART. 3 (AL. 2,3 ET 4),5,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18 (AL. 2),19,21 AINSI QUE LES ANNEXES I,II,III ET IV.

MODIFIE L'INTITULE DU TITRE II.

LE TITRE V DEVIENT LE TITRE III.

AJOUTE AU TITRE III LES ART. 29 ET 30.

LE TITRE VI DEVIENT LE TITRE IV ET SON ARTICLE UNIQUE DEVIENT L'ART. 31.

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 84467 EURATOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 03-09-1984.