REMPLACEMENT DE L'ANNEXE XXIV-QUATER PREVUE AU DECRET 701332 DU 16-12-1970 PAR 2 DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET:

ANNEXE XXIV-QUATER EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCE AUDITIVE GRAVE.

ANNEXE XXIV-QUINQUIES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCE VISUELLE GRAVE OU DE CECITE.

DEPOT,DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 ANS,A COMPTER DU 24-04-1988,D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DE L'UNE DES 2 ANNEXES SUSVISEES PAR LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES AGREES.