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Décret n°88-41 du 14 janvier 1988

Article 4

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Article 4

Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter. Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.

Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.

Il peut en outre provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours.

Il informe les administrations dont relèvent les établissements participant au groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 28 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire du Gouvernement dans un GIP

Résumé. Le commissaire du Gouvernement surveille et conseille un groupement d'intérêt public, en assistant à ses réunions et en ayant accès à ses documents.

Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter. Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.

Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.

Il peut en outre provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours.

Il informe les administrations dont relèvent les établissements participant au groupement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 février 2002 au vendredi 27 janvier 2012

En résumé. Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désormais désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional, remplaçant l'ancien système où il était exercé par le préfet de département ou son représentant.

En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance