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Décret n°88-401 du 18 avril 1988

instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 83-1206 du 28 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,

Article 1

En vigueur depuis le 22 avril 1988 · Dernière version le 1 janvier 1997

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) régis par les dispositions du décret du 28 décembre 1984 susvisé.

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Article 2

En vigueur depuis le 22 avril 1988 · Dernière version le 21 octobre 1997

L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée, sur leur demande, en fonction de l'intérêt du service, aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche qui remplissent les conditions suivantes :
1° Les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps et dont la démission a été acceptée avant qu'ils aient atteint leur cinquante-cinquième anniversaire ;
2° Pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, les chargés de recherche et les directeurs de recherche qui justifient de trente ans de cotisation ou de retenue, tant au titre du code des pensions civiles et militaires que d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse prévus par le code de la sécurité sociale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite entre leur soixantième et leur soixante-quatrième anniversaire.
L'indemnité est attribuée par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

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Article 3

En vigueur depuis le 22 avril 1988 · Dernière version le 1 janvier 1997

Le montant de l'indemnité est calculé, par référence à l'indice afférent au grade et à l'échelon auquel est parvenu l'intéressé au moins six mois avant la date de sa démission ou de son admission à la retraite, dans les conditions suivantes :
1° Pour les chargés de recherche bénéficiaires de l'indemnité en application du 1° de l'article 2 du présent décret, ce montant est égal à une année de traitement brut ;
2° Pour les directeurs de recherche et chargés de recherche bénéficiaires de l'indemnité en application du 2° de l'article 2 du présent décret, le montant de celle-ci est égal à une fraction du traitement brut annuel, déterminée comme suit :
DATE DE DEPART : Avant le 61e anniversaire
FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 8/12 du traitement brut.
DATE DE DEPART : Avant le 62e anniversaire
FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 6/12 du traitement brut.
DATE DE DEPART : Avant le 63e anniversaire
FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 4/12 du traitement brut.
DATE DE DEPART : Avant le 64e anniversaire
FRACTION DE TRAITEMENT BRUT ANNUEL : 2/12 du traitement brut.
La prime est versée au plus tard dans les six mois qui suivent la démission ou l'admission à la retraite.

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Article 4

En vigueur depuis le 22 avril 1988 · Dernière version le 1 janvier 1997

S'agissant des agents relevant du 1° de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire doit être reversée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale si l'intéressé, dans un délai de cinq ans, reprend à titre principal un emploi auprès de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics.
S'agissant des agents relevant du 2° de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité de départ volontaire est reversée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale si l'intéressé reprend une nouvelle activité rémunérée dans l'un des organismes ou collectivités mentionnés à l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents mentionnés à l'article 16, deuxième alinéa, 3°, du même décret-loi.

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Article 5

En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

JACQUES VALADE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Décret n°88-401 du 18 avril 1988
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