Créé le 21 avril 1988
A l'expiration du congé de longue durée, le fonctionnaire est réaffecté dans ses fonctions ou dans des fonctions correspondant à son grade ou à son emploi.
Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 avril 1988
A l'expiration du congé de longue durée, le fonctionnaire est réaffecté dans ses fonctions ou dans des fonctions correspondant à son grade ou à son emploi.