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Décret n°88-323 du 6 avril 1988

relatif au mode de désignation d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, notamment son article 8 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 8 avril 1988 · Dernière version le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et remplacement d'un représentant agricole

Résumé. Un représentant des agriculteurs est nommé pour trois ans dans une caisse de crédit, mais peut être remplacé plus tôt s'il n'est plus éligible.

Le représentant des organisations professionnelles agricoles au conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, du centre national des jeunes agriculteurs, Chambres d'agriculture France et de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, pour une durée de trois ans renouvelable.

Toutefois, si ce représentant vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il peut être pourvu à son remplacement avant l'échéance normale de son mandat.

En vigueur depuis le 8 avril 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 1988

Décret n°88-323 du 6 avril 1988
Article 1
Article 2