Article précédent

Article suivant

Décret n°88-305 du 28 mars 1988

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours, telle qu'elle est fixée par le décret portant statut particulier et rappelée dans le tableau ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 1988 · Abrogé le 25 août 2005

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours, telle qu'elle est fixée par le décret portant statut particulier et rappelée dans le tableau ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 1988 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance