TEXTE TOTALEMENT ABROGE

ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX PROFESSEURS ENSEIGNANTS DANS LES CLASSES DE QUATRIEME DES LYCEES PROFESSIONNELS,ALLOUEE AU TITRE D'UNE ANNEE SCOLAIRE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE,POUR LEUR PARTICIPATION EFFECTIVE AUX CONSEILS DE CES CLASSES DEFINIS AUX ART. 32 ET 33 DU DECRET 85924 DU 30-08-1985.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.