TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION DU DECRET 8476 DU 31-01-1984

SUPPRESSION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983 DES MOTS "AU SCRUTIN PROPORTIONNEL" (CONSEQUENCE DE LA DECISION 86148L DU 02-12-1986).

INSERTION DES ART. 9-BIS ET 9-TER DANS LE DECRET 8476 DU 31-01-1984 (MODALITE DE CONSTITUTION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE).

INSERTION D'UN ART. 19-BIS (MODE D'ELECTION DU REPRESENTANT REGIONAL) ET AJOUT D'UN AL. A L'ART. 33 DU DECRET 84625 DU 17-07-1984.