Décret n°88-244 du 14 mars 1988

fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 mars 1988,

En vigueur depuis le 15 mars 1988 · Dernière version le 20 juin 1991

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 1991

Décret n°88-244 du 14 mars 1988

En vigueur du mardi 15 mars 1988 au mercredi 19 juin 1991

Décret n°88-244 du 14 mars 1988
CHAPITRE Ier : Nature et programme des épreuves des concours
CHAPITRE II : Organisation des concours
Article 10
Annexes