Toute décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un certificat communautaire est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
Tout certificat en cours de validité peut être retiré par l'autorité qui l'a délivré ou renouvelé lorsque le bateau cesse d'être conforme aux prescriptions techniques correspondant à son certificat.