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Décret n°88-216 du 4 mars 1988
RELATIF A LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
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REMPLACEMENT DE L'ART. 639 DU CODE DU COMMERCE: LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGENT EN DERNIER RESSORT LES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N'EXCEDE PAS LA VALEUR DE 13000FRS.
ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 85422.
Décret n°88-216 du 4 mars 1988