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Décret n°88-194 du 26 février 1988
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85-30 DU 09-01-1985 ET DE L'ART. 10-1 DU DECRET 83-507 DU 17-06-1983.
Décret n°88-194 du 26 février 1988
Modifié parDECRET92-637