TEXTE TOTALEMENT ABROGE

REMPLACE LES MOTS: "COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE" PAR "COMMISSION REGIONALE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE QUALITE" A L'ART. 9 (AL. 1).

REMPLACE L'ART. 10 PAR LES ART. 10-1 ET 10-2 (CREATION ET COMPOSITION DE CETTE COMMISSION).

APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.