Créé le 16 février 1988 · En vigueur depuis le 29 décembre 2007
Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et V ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Article 32
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2007
Modifié parDécret n°2007-1829 du 24 décembre 2007art. 14
Lorsque le contratest ⏺ à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et Vne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.
En vigueur du mardi 16 février 1988 au vendredi 28 décembre 2007
Lorsque l'agent est recruté par contrat à durée déterminée, aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir.