FIXATION DES TAUX DES COMMISSIONS DES AGENTS DE LA VENTE APPROVISIONNANT DES SOUS-DEPOSITAIRES DIFFUSEURS DE PRESSE ET MARCHANDS VENDANT DIRECTEMENT AU PUBLIC.

APPLICATION A TOUTE CONVENTION CONCLUE A COMPTER DU 12-02-1988 AVEC LES AGENTS DE LA VENTE VISES A L'ART. 11 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987.

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE.