TEXTE TOTALEMENT ABROGE

COMPOSITION: 17 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (12 MEMBRES NOMMES EN RAISON DE LEUR EXPERIENCE SUR LE COMPARTIMENT DES INSTRUMENTS FINANCIERS,3 DANS LE DOMAINE DES CONTRATS A TERME DE MARCHANDISES ET 2 PERSONNALITES QUALIFIEES).

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 871158 DU 31-12-1987.