REMPLACE LES ART.2 DES DECRETS SUSVISES ET L'ART.5 DU DECRET 81290.

MODIFIE LES ART.3 DESDITS DECRETS (AJOUT AU 1EREMENT D'UN D,D'UN 5EMENT,MODIFIE LES 2EMENT ET 4EMENT).

MODIFIE L'ART. 4 (AL.1) DU DECRET 81421 ET L'ART. 4 (AL.1,AL.2: SUPPRESSION DE "AVANT LE 01-03-DE CHAQUE ANNEE).

SUPPRESSION DE "SUR LE RAPPORT DU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE QUI CONSULTE LES MEDECINS INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA SANTE",A L'ART.5 (AL.2) DU DECRET 81421.

ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET 81421.

APPLICATION DE LA LOI 80527 DU 12-07-1980.