Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988

Article 7

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Article 7

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ceux qui n'auront pas respecté les dispositions de l'article 5 du présent décret.

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui n'auront pas respecté les dispositions des articles 3 et 6 du présent décret. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

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Créé le 31 mars 1989 · Abrogé le 27 mai 2003

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ceux qui n'auront pas respecté les dispositions de l'article 5 du présent décret.

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui n'auront pas respecté les dispositions des articles 3 et 6 du présent décret. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

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cite

cite  Décret 88-1231 1988-12-31 art. 3, art. 5, art. 6

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En vigueur du vendredi 31 mars 1989 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance