Créé le 6 février 1988 · En vigueur depuis le 2 mars 1988
Dans chaque département, est délégué au préfet, le pouvoir :
1° De créer le comité d'hygiène et de sécurité local des services de la préfecture ;
2° De fixer, dans les limites prévues à l'article 35 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres de ce comité ;
3° D'établir la liste des organisations syndicales des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture les plus représentatives dans le département, habilitées à désigner des représentants au sein de ce comité ;
4° De fixer le nombre de sièges de titulaire et de suppléant à attribuer à chacune de ces organisations.
1° De créer le comité d'hygiène et de sécurité local des services de la préfecture ;
2° De fixer, dans les limites prévues à l'article 35 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres de ce comité ;
3° D'établir la liste des organisations syndicales des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture les plus représentatives dans le département, habilitées à désigner des représentants au sein de ce comité ;
4° De fixer le nombre de sièges de titulaire et de suppléant à attribuer à chacune de ces organisations.
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