MODIFICATION DES ART. 11 ET 14 DU DECRET SUSVISE:

ART. 11 (AL. 2): UTILISATION PAR LES SALARIES DE TITRES-RESTAURANT AUPRES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS QUI TOUT EN N'AYANT PAS LE CODE APE DE RESTAURATEURS ONT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT DELIVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DES TITRES-RESTAURANT.

ART. 14 (AL. 1): PENALITES: AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE.