Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°88-1151 du 26 décembre 1988
MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A LA DEFINITION DE LA SURFACE HORS OEUVRE DES CONSTRUCTIONS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
COMPLEMENT DE L'ART. R112-2 DU CODE SUSVISE (AL. 2): E) SURFACE EGALE A 5% DES SURFACES HORS OEUVRE NETTE (SHON) AFFECTEES A L'HABITATION TELLES QU'ELLES RESULTENT LE CAS ECHEANT DE L'APPLICATION DES A,B ET C.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
CONSEQUENCE DE L'APPLICATION DU DECRET 88319 DU 05-04-1988 QUI EN RENFORCANT LES REGLES D'ISOLATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE A CONDUIT A UNE AUGMENTATION DE L'EPAISSEUR DES MURS DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION.
Décret n°88-1151 du 26 décembre 1988