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Décret n° 87-990 du 4 décembre 1987

portant publication de l'Acte unique européen signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986

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Entrée en vigueur : 01-07-1987. L'acte susvisé a été ratifié par la loi n° 86-1275 du 16 décembre-1986.

Décret n° 87-990 du 4 décembre 1987